Mentions Légales

DIRECTEUR DE PUBLICATION : Patrick TRAHAY

HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET : 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  : Ce site et son contenu sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faites sans le consentement de la société Savoir Faire Français ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée notamment par l’article 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit d’utiliser toute photo ou vidéo extraite de ce site sur un autre site Internet. Toutes les photographies et les films du site sont protégés. Aucune diffusion n’est permise sans aviser et obtenir l’accord du service communication. Pour vos demandes, merci de vous adresser à la Direction.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Vous pouvez consulter ce site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Ce site n’utilise pas de procédés qui lui permettraient de collecter de manière invisible des données nominatives. Le site www.savoirfairefrancais.com vous permet d’envoyer des courriers électroniques. Aussi, les informations vous concernant, transmises à cette occasion, sont destinées uniquement à la Société Savoir Faire Français et ne seront jamais transmises à des tiers. Enfin, conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, veuillez nous adresser un courrier à la Société Savoir Faire Français via notre formulaire de contact.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dispositions générales

> Définitions

Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

Client ou acheteur : désigne le contractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de client particulier non professionnel ou professionnel tel que défini par le droit français

Vendeur  : désigne la société éditrice et exploitante du Site Internet www.savoirfairefrancais.com: la Société A.C.S, SARL au capital de 400 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 794 519 892, dont le siège social est sis au 11 avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy en France, est représentée par son gérant.

Parties : désignent le Client et le Vendeur collectivement.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les Parties.

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.savoirfairefrancais.com. Ce site a pour objet principal la vente des produits et biens créés et fabriqués par les artisans créateurs français touchant essentiellement les objets et mobiliers d’ameublement intérieur et de jardin ainsi que tous objets et biens de décorations, proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site Des alias tels que www.savoirfairefrancais.com pourront également exister. Le site Internet regroupe l’ensemble des pages web hébergées et les Produits et Services proposés aux clients.

Produits : désigne l’ensemble des produits disponible sur le Site Internet.

Services : désigne l’ensemble des services disponible sur le Site Internet.

Contact  : Pour toute question sur un Produit, un Service, ou sur les présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur (ou service clients)

- Par e-mail à contact [at] savoirfairefrancais [dot] com

- Par courrier à savoir-faire français 11 avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy en France

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services à partir du site internet www.savoirfairefrancais.com édité et exploité par le vendeur.

L’objet principal des dispositions des présentes est relatif à la vente des produits et biens créés et fabriqués par les artisans français touchant essentiellement les objets et mobiliers d’ameublement intérieur et de jardin ainsi que tous objets et biens de décorations, proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site de site e-commerce : www.savoirfairefrancais.com

Les services afférents concernent les prestations de transports à quelque titre que ce soit (transporteur, entrepositaire, mandataire, commissionnaire, transitaire etc.) pour des marchandises de toutes natures de toute provenance, pour toute destination, ensemble de marchandises, emballées ou non, mis effectivement à la disposition de savoir-faire français

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations du vendeur et de l’acheteur et seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne sur le site de site e-commerce : www.savoirfairefrancais.com et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur pourra prendre contact.

Le Site Internet est normalement accessible à tout moment à l’acheteur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le vendeur.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site Internet et notamment les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, l’interception ou la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques, les dommages causés par des virus.

Article 3 – Signature électronique

La fourniture en ligne de l’ordre de virement bancaire uniquement de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.savoirfairefrancais.com pour le compte du vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site Internet, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, dessins, modèles, tableaux…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Le vendeur met à jour régulièrement le Site Internet et s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Article 6 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, de quelque nature, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Aucune assurance n’est souscrite par savoir-faire français sans ordre écrit du donneur d’ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises seuls les risques ordinaires seront assurés.

Article 7 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du mode de paiement mis à sa disposition par le vendeur et visés sur le site www.savoirfairefrancais.com L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par virement bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 8 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur

1. Les produits commandés sont livrés par un transport aérien, après enlèvement chez le créateur et conditionnement spécifique suivant les produits, accomplissement des formalités douanières, droits, taxes, péages, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale, le tout à la charge de l’acheteur

2. Les intermédiaires et moyens mis en œuvre choisis par le vendeur sont réputés avoir été agrées par le client. L’acheteur est tenu de donner les instructions nécessaires et précises au vendeur pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. L’acheteur supportera seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronées, incomplet, inapplicable ou fournis tardivement

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur ou son représentant légal sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le document de transport et sous forme de réserves manuscrites significatives et motivées accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de transport.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier à savoir-faire français à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’ acheteur.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le rembourse-ment sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

L’acheteur dispose donc de ce délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par e-mail (contact [at] savoirfairefrancais [dot] com) ou courrier postal (11 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France) de son souhait de retourner le produit.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur clans un délai de 15 jours.

L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par virement bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Cependant, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, les produits proposés par le vendeur et fabriqués selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés à la demande de l‘acheteur, ne bénéficient pas de la possibilité d’annulation de la commande, ni du délai de rétractation exposé ci-dessus. Ils ne seront ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés affectant le bien vendu.

Il est expressément convenu que, si l’acheteur envoie des informations, des idées, des questions, des éléments graphiques, des créations sur le Site Internet relatifs à une création sur mesure, ces informations deviennent la propriété exclusive du vendeur.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Utilisation des informations fournies par l’acheteur

Les informations apportées par l’acheteur sont réputées non confidentielles et le vendeur a le droit de les utiliser ou de les divulguer de quelque manière que ce soit, sans engagement ni préavis. Ce contenu pourra être utilisé pour le développement et la commercialisation de produits et de services. L’acheteur ne pourra faire aucune réclamation contre le vendeur, si le vendeur utilisait ce contenu.

Le Site Internet pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel de l’acheteur pour assurer le paiement, la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après-vente, réaliser des enquête de satisfaction…

Le Site Internet se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel de l’acheteur afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’appli-cation du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.